Le casier judiciaire est un document qui renferme les condamnations pénales d’un individu. Tout citoyen peut demander son extrait, appelé également bulletin n°3, afin d’obtenir une preuve de sa situation vis-à-vis de la justice. Ce document est nécessaire dans certains cas de figure, lors de la création d’une entreprise par exemple. Dans cet article, nous allons vous expliquer le rôle et la procédure d’obtention de ce document.
L’extrait de casier judiciaire : qu’est-ce que c’est ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les informations contenues dans le casier judiciaire d’une personne. Il est utilisé pour vérifier si un individu a des antécédents judiciaires ou non, et le cas échéant, quelles sont les infractions commises.
Cet extrait ne présente pas toutes les mentions inscrites au casier judiciaire : seules les condamnations pénales sont renseignées. Les autres types d’informations – telles que les décisions civiles, commerciales ou administratives – ne sont pas mentionnés.
Les différents bulletins du casier judiciaire
Il existe trois types de bulletins issus du casier judiciaire :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires. Il contient l’intégralité des condamnations du casier judiciaire y compris celles effacées.
- Bulletin n°2 : destiné à certaines administrations et employeurs. Il comporte de nombreuses condamnations, mais en exclut d’autres (notamment les peines les moins graves).
- Bulletin n°3 : accessible au public pour justifier de sa situation pénale. Il ne révèle que les condamnations les plus graves et récentes.
C’est donc le bulletin n°3 qui fait office d’extrait de casier judiciaire.
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La procédure de demande d’extrait de casier judiciaire
Vous vous demandez sûrement où et comment obtenir ce document ? Il existe des conditions et des démarches afin de pouvoir se le procurer, les voici :
Démarches et conditions pour obtenir l’extrait
Pour demander un extrait de casier judiciaire, il vous suffit de suivre les étapes décrites ci-dessous :
- Être âgé de 18 ans ou plus (pour les mineurs, la demande doit être effectuée par les parents ou le représentant légal)
- Être de nationalité française, avoir été naturalisé français, ou être résident en France depuis au moins cinq ans
- Réaliser la demande en ligne sur le site officiel du Casier Judiciaire National, par courrier ou directement au guichet si vous habitez près de Nantes
- Fournir une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport, titre de séjour) ainsi que des informations personnelles obligatoires (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale)
Le délai de traitement varie entre une et trois semaines.
Coût de l’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire est gratuit. Il n’y a pas de frais liés à son obtention ou à son envoi. Toutefois, certaines situations peuvent générer des coûts supplémentaires, par exemple si vous effectuez votre demande par courrier et que vous devez payer les frais d’expédition.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
Il peut être nécessaire de se procurer un extrait de casier judiciaire pour plusieurs raisons, notamment liées à l’emploi.
Dans le cadre de la recherche d’emploi
Nombreux sont les employeurs qui exigent un extrait de casier judiciaire vierge pour embaucher une nouvelle personne. Cette condition peut être requise pour :
- Des métiers impliquant une responsabilité importante vis-à-vis du public (éducation, sécurité, santé, etc.)
- Des professions réglementées, soumises à une autorité administrative (avocats, métiers de la finance, transporteurs routiers, etc.)
- Des postes exposés à des risques particuliers (travail au contact de mineurs, manutention de produits dangereux, etc.)
Il est donc vivement conseillé de demander votre extrait de casier judiciaire avant de chercher un emploi, afin d’en vérifier les éventuelles mentions et éviter de mauvaises surprises lors d’une embauche.
Dans le cadre d’une procédure administrative ou juridique
Un extrait de casier judiciaire peut également être exigé lors :
- De la demande d’un permis de conduire, un certificat de nationalité française ou la prorogation d’un titre de séjour
- Des démarches pour adopter un enfant, obtenir un agrément en tant qu’assistant familial, etc.
- D’une procédure de naturalisation
- De l’exercice d’une profession libérale réglementée (avocat, expert-comptable, etc.)
- D’une inscription sur une liste électorale lors des élections professionnelles
Ainsi, il est important de connaître l’état de son casier judiciaire et de disposer d’un extrait à jour en cas de besoin.
L’extrait de casier judiciaire dans les autres pays
Si vous avez vécu dans d’autres pays que la France, il se peut que vos condamnations pénales y figurent dans leurs registres nationaux respectifs. Ainsi, si vous devez justifier de votre situation pénale dans ces pays, il vous faudra demander un « extrait du casier judiciaire » local, dont les dénominations et les modalités de demande varient selon les législations nationales.
Il est recommandé de vous renseigner auprès de l’autorité compétente (ambassade, consulaire, ministère de la justice) afin de connaître les démarches à suivre pour obtenir l’équivalent de votre extrait de casier judiciaire dans ces pays.
Effacement des mentions au casier judiciaire
Les condamnations pénales inscrites au casier judiciaire sont automatiquement effacées après un certain délai :
- 3 ans, pour les contraventions de 5e classe
- 5 ans, pour les autres contraventions et les peines d’amende ou de jours-amende de plus de 3750 euros
- 10 ans, pour les délits punis d’une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison
- 20 ans pour les délits punis d’une peine supérieure à 5 ans de prison
- 40 ans pour les crimes
Cependant, certaines condamnations peuvent entraîner un casier judiciaire non vierge durant toute la vie de l’intéressé, comme celles prononcées pour violences contre des mineurs, meurtre, etc.
Au-delà de ces délais d’effacement, vous pouvez aussi solliciter une demande de réhabilitation auprès du tribunal compétent, afin de faire retirer une mention avant son effacement automatique. Cette procédure est soumise à des conditions spécifiques et doit être motivée par des arguments convaincants (par exemple, l’amélioration de la situation personnelle).
En conclusion : tout savoir sur l’extrait de casier judiciaire
L’extrait de casier judiciaire, également connu sous le nom de bulletin n°3, joue un rôle essentiel en fournissant une synthèse des condamnations pénales d’un individu. En France, ce document est nécessaire dans diverses situations, notamment lors de la création d’une entreprise.
La procédure d’obtention de cet extrait, principalement le bulletin n°3, a été détaillée, mettant en lumière les conditions et démarches à suivre, y compris la demande en ligne sur le site officiel du Casier Judiciaire National. L’article souligne également l’importance de disposer d’un extrait à jour, notamment pour les démarches liées à l’emploi et aux procédures administratives ou juridiques.
De plus, il met en lumière la spécificité des délais d’effacement des condamnations du casier judiciaire, tout en soulignant la possibilité de solliciter une demande de réhabilitation dans certaines situations. Enfin, l’article offre des conseils pertinents pour ceux ayant vécu à l’étranger, soulignant la nécessité de se renseigner sur les équivalents locaux de l’extrait de casier judiciaire.
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