{"id":3199,"date":"2023-12-06T12:29:06","date_gmt":"2023-12-06T11:29:06","guid":{"rendered":"https:\/\/le-lodge.fr\/conseil\/?page_id=3199"},"modified":"2023-12-06T12:29:06","modified_gmt":"2023-12-06T11:29:06","slug":"tout-savoir-extrait-judiciaire","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/le-lodge.fr\/conseil\/creer-entreprise\/formations\/documents\/obligatoires\/tout-savoir-extrait-judiciaire\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur l’extrait de casier judiciaire"},"content":{"rendered":"

Le casier judiciaire est un document qui renferme les condamnations p\u00e9nales d\u2019un individu. Tout citoyen peut demander son extrait, appel\u00e9 \u00e9galement bulletin n\u00b03, afin d\u2019obtenir une preuve de sa situation vis-\u00e0-vis de la justice. Ce document<\/a> est n\u00e9cessaire dans certains cas de figure, lors de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise par exemple. Dans cet article, nous allons vous expliquer le r\u00f4le et la proc\u00e9dure d\u2019obtention de ce document.<\/span><\/p>\n\n

L\u2019extrait de casier judiciaire : qu\u2019est-ce que c\u2019est ?<\/h2>\n

Un extrait de casier judiciaire est un document officiel<\/strong> qui r\u00e9sume les informations contenues dans le casier judiciaire d\u2019une personne. Il est utilis\u00e9 pour v\u00e9rifier si un individu a des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires<\/strong> ou non, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, quelles sont les infractions<\/strong> commises.<\/p>\n

Cet extrait ne pr\u00e9sente pas toutes les mentions<\/strong> inscrites au casier judiciaire : seules les condamnations p\u00e9nales<\/strong> sont renseign\u00e9es. Les autres types d\u2019informations \u2013 telles que les d\u00e9cisions civiles, commerciales ou administratives \u2013 ne sont pas mentionn\u00e9s.<\/p>\n

Les diff\u00e9rents bulletins du casier judiciaire<\/h3>\n

Il existe trois types de bulletins<\/strong> issus du casier judiciaire :<\/p>\n

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    \n
  • <\/i> Bulletin n\u00b01 :<\/strong> r\u00e9serv\u00e9 aux autorit\u00e9s judiciaires. Il contient l’int\u00e9gralit\u00e9 des condamnations du casier judiciaire y compris celles effac\u00e9es.<\/li>\n
  • <\/i> Bulletin n\u00b02 :<\/strong> destin\u00e9 \u00e0 certaines administrations et employeurs. Il comporte de nombreuses condamnations, mais en exclut d’autres (notamment les peines les moins graves).<\/li>\n
  • <\/i> Bulletin n\u00b03 :<\/strong> accessible au public pour justifier de sa situation p\u00e9nale. Il ne r\u00e9v\u00e8le que les condamnations les plus graves et r\u00e9centes.<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/p>

    C\u2019est donc le bulletin n\u00b03<\/strong> qui fait office d\u2019extrait de casier judiciaire.<\/p>\n

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    \r\n\t\r\n\t\r\n\t <\/i>Envoyer ma demande <\/span>\r\n\r\n<\/span><\/div>\n

    La proc\u00e9dure de demande d\u2019extrait de casier judiciaire<\/h2>\n

    Vous vous demandez s\u00fbrement o\u00f9<\/strong> et comment<\/strong> obtenir ce document\u00a0? Il existe des conditions et des d\u00e9marches afin de pouvoir se le procurer, les voici\u00a0:<\/p>\n

    D\u00e9marches et conditions pour obtenir l\u2019extrait<\/h3>\n

    Pour demander un extrait de casier judiciaire, il vous suffit de suivre les \u00e9tapes<\/strong> d\u00e9crites ci-dessous :<\/p>\n

      \n
    1. \u00catre \u00e2g\u00e9 de 18 ans ou plus<\/strong> (pour les mineurs, la demande doit \u00eatre effectu\u00e9e par les parents ou le repr\u00e9sentant l\u00e9gal)<\/li>\n
    2. \u00catre de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise<\/strong>, avoir \u00e9t\u00e9 naturalis\u00e9 fran\u00e7ais, ou \u00eatre r\u00e9sident en France depuis au moins cinq ans<\/li>\n
    3. R\u00e9aliser la demande en ligne<\/strong> sur le site officiel du Casier Judiciaire National, par courrier ou directement au guichet si vous habitez pr\u00e8s de Nantes<\/li>\n
    4. Fournir une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valide<\/strong> (carte d\u2019identit\u00e9, passeport, titre de s\u00e9jour) ainsi que des informations personnelles obligatoires (nom, pr\u00e9nom, date et lieu de naissance, adresse postale)<\/li>\n<\/ol>\n

      Le d\u00e9lai de traitement varie entre une et trois semaines<\/strong>.<\/p>\n

      Co\u00fbt de l\u2019extrait de casier judiciaire<\/h3>\n

      L\u2019extrait de casier judiciaire est gratuit<\/strong>. Il n\u2019y a pas de frais li\u00e9s \u00e0 son obtention ou \u00e0 son envoi. Toutefois, certaines situations peuvent g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires<\/strong>, par exemple si vous effectuez votre demande par courrier et que vous devez payer les frais d\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n

      Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?<\/h2>\n

      Il peut \u00eatre n\u00e9cessaire de se procurer un extrait de casier judiciaire pour plusieurs raisons<\/strong>, notamment li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi.<\/p>\n

      Dans le cadre de la recherche d\u2019emploi<\/h3>\n

      Nombreux sont les employeurs qui exigent un extrait de casier judiciaire vierge<\/strong> pour embaucher une nouvelle personne. Cette condition peut \u00eatre requise pour :<\/p>\n

      \n
        \n
      • <\/i> Des m\u00e9tiers impliquant une responsabilit\u00e9 importante vis-\u00e0-vis du public<\/strong> (\u00e9ducation, s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9, etc.)<\/li>\n
      • <\/i> Des professions r\u00e9glement\u00e9es<\/strong>, soumises \u00e0 une autorit\u00e9 administrative (avocats, m\u00e9tiers de la finance, transporteurs routiers, etc.)<\/li>\n
      • <\/i> Des postes expos\u00e9s \u00e0 des risques particuliers<\/strong> (travail au contact de mineurs, manutention de produits dangereux, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n

        Il est donc vivement conseill\u00e9 de demander votre extrait de casier judiciaire avant de chercher un emploi<\/strong>, afin d’en v\u00e9rifier les \u00e9ventuelles mentions et \u00e9viter de mauvaises surprises lors d’une embauche.<\/p>\n<\/div>\n<\/p>

        Dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure administrative ou juridique<\/h3>\n

        Un extrait de casier judiciaire<\/strong> peut \u00e9galement \u00eatre exig\u00e9 lors :<\/p>\n

        \n
          \n
        • <\/i> De la demande<\/strong> d’un permis de conduire, un certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou la prorogation d’un titre de s\u00e9jour<\/li>\n
        • <\/i> Des d\u00e9marches <\/strong>pour adopter un enfant, obtenir un agr\u00e9ment en tant qu’assistant familial, etc.<\/li>\n
        • <\/i> D’une proc\u00e9dure<\/strong> de naturalisation<\/li>\n
        • <\/i> De l’exercice<\/strong> d’une profession lib\u00e9rale r\u00e9glement\u00e9e (avocat, expert-comptable, etc.)<\/li>\n
        • <\/i> D’une inscription<\/strong> sur une liste \u00e9lectorale lors des \u00e9lections professionnelles<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/p>

          Ainsi, il est important de conna\u00eetre l\u2019\u00e9tat<\/strong> de son casier judiciaire<\/strong> et de disposer d\u2019un extrait \u00e0 jour en cas de besoin.<\/p>\n

          L\u2019extrait de casier judiciaire dans les autres pays<\/h2>\n

          Si vous avez v\u00e9cu dans d\u2019autres pays que la France, il se peut que vos condamnations p\u00e9nales y figurent dans leurs registres nationaux respectifs<\/strong>. Ainsi, si vous devez justifier de votre situation p\u00e9nale dans ces pays, il vous faudra demander un \u00ab extrait du casier judiciaire \u00bb local, dont les d\u00e9nominations et les modalit\u00e9s de demande varient selon les l\u00e9gislations nationales<\/strong>.<\/p>\n

          Il est recommand\u00e9 de vous renseigner aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente<\/strong> (ambassade, consulaire, minist\u00e8re de la justice) afin de conna\u00eetre les d\u00e9marches \u00e0 suivre pour obtenir l\u2019\u00e9quivalent<\/strong> de votre extrait de casier judiciaire dans ces pays.<\/p>\n

          Effacement des mentions au casier judiciaire<\/h2>\n

          Les condamnations p\u00e9nales inscrites au casier judiciaire sont automatiquement effac\u00e9es<\/strong> apr\u00e8s un certain d\u00e9lai :<\/p>\n

          \n
            \n
          • <\/i> 3 ans<\/strong>, pour les contraventions de 5e classe<\/li>\n
          • <\/i> 5 ans<\/strong>, pour les autres contraventions et les peines d’amende ou de jours-amende de plus de 3750 euros<\/li>\n
          • <\/i> 10 ans<\/strong>, pour les d\u00e9lits punis d’une peine inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 ans de prison<\/li>\n
          • <\/i> 20 ans<\/strong> pour les d\u00e9lits punis d’une peine sup\u00e9rieure \u00e0 5 ans de prison<\/li>\n
          • <\/i> 40 ans<\/strong> pour les crimes<\/li>\n<\/ul>\n<\/div>\n<\/p>

            Cependant, certaines condamnations peuvent entra\u00eener un casier judiciaire non vierge<\/strong> durant toute la vie de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, comme celles prononc\u00e9es pour violences contre des mineurs, meurtre, etc.<\/p>\n

            Au-del\u00e0 de ces d\u00e9lais d\u2019effacement, vous pouvez aussi solliciter une demande de r\u00e9habilitation<\/strong> aupr\u00e8s du tribunal comp\u00e9tent, afin de faire retirer une mention avant son effacement automatique. Cette proc\u00e9dure est soumise \u00e0 des conditions sp\u00e9cifiques<\/strong> et doit \u00eatre motiv\u00e9e par des arguments convaincants <\/strong>(par exemple, l\u2019am\u00e9lioration de la situation personnelle).<\/p>\n

            En conclusion : tout savoir sur l\u2019extrait de casier judiciaire<\/span><\/h2>\n

            L\u2019extrait de casier judiciaire, \u00e9galement connu sous le nom de bulletin n\u00b03, joue un r\u00f4le essentiel en fournissant une synth\u00e8se des condamnations p\u00e9nales d\u2019un individu. En France, ce document est n\u00e9cessaire dans diverses situations, notamment lors de la cr\u00e9ation d\u2019une entreprise.<\/p>\n

            La proc\u00e9dure d\u2019obtention de cet extrait, principalement le bulletin n\u00b03, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e, mettant en lumi\u00e8re les conditions et d\u00e9marches \u00e0 suivre, y compris la demande en ligne sur le site officiel du Casier Judiciaire National. L\u2019article souligne \u00e9galement l\u2019importance de disposer d\u2019un extrait \u00e0 jour, notamment pour les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 l\u2019emploi et aux proc\u00e9dures administratives ou juridiques.<\/p>\n

            De plus, il met en lumi\u00e8re la sp\u00e9cificit\u00e9 des d\u00e9lais d\u2019effacement des condamnations du casier judiciaire, tout en soulignant la possibilit\u00e9 de solliciter une demande de r\u00e9habilitation dans certaines situations. Enfin, l\u2019article offre des conseils pertinents pour ceux ayant v\u00e9cu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, soulignant la n\u00e9cessit\u00e9 de se renseigner sur les \u00e9quivalents locaux de l\u2019extrait de casier judiciaire.<\/p>\n

            <\/div>
            \n
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             Ces articles devraient aussi vous int\u00e9resser<\/span> <\/span><\/h5>\n<\/div><\/div>
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